Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d'une partie réglementaire au…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 27 May 2011

Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants:

règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global tel que modifié par le règlement grand-ducal du 11 août 2001;

règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de crédit à la consommation;

règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l'article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;

règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l'utilisation de la garantie financière prévue à l'article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la consommation.