Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;
Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: