Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeu…
In forcesince 11 Feb 2011
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.