Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeu…

In forcesince 11 Feb 2011

Le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1984 relatif à l’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de certains biens et le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l’importation de biens faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial sont abrogés.