Lorsque, postérieurement à une importation de biens en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, la franchise douanière cesse de trouver application conformément aux dispositions afférentes du règlement (CE) no 1186/2009, la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible au moment fixé par ce règlement, la base d’imposition de l’importation s’établissant sur la valeur en douane y définie.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeu…
In forcesince 11 Feb 2011