Les membres de la commission d’examen touchent une indemnité fixée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 précité.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les modalités et le programme de l’exame…
In forcesince 31 Jan 2011
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen…Law
- num:lu=rgd/1984-04-13 (several documents carry this name)