Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les modalités et le programme de l’exame…

In forcesince 31 Jan 2011
(1)

La composition des commissions d’examen, les conditions d’admission de la candidate ainsi que la procédure à suivre pendant le déroulement des épreuves sont celles prévues par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

(2)

La commission d’examen prend à l’égard de la candidate une des décisions suivantes: admission, ajournement ou échec.

(3)

La candidate a réussi si elle obtient à l’examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière.

Si la candidate a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qu’elle n’a pas obtenu la moitié du maximum des points dans une matière, elle devra se présenter à une épreuve d’ajournement dans cette matière au cours de la session suivante. Une épreuve d’ajournement n’est possible que dans une seule matière.

Si la candidate n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ou si elle n’a pas obtenu la moitié du maximum des points dans plus d’une matière de l’examen ou dans l’épreuve d’ajournement, elle aura échoué.

(4)

En cas d’échec à un examen, la candidate peut, dans un délai de six mois, se présenter une nouvelle fois au même examen. En cas de second échec à l’examen spécial, la candidate ne peut plus se présenter à cet examen.

(5)

À la suite de l’examen, la commission prononce l’admission ou l’échec.