, Règlement grand-ducal du 29 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 2…

In forcesince 12 Jul 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail;

Vu la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 47;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: