Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 2…

In forcesince 12 Jul 2010

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.