Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 2…

In forcesince 12 Jul 2010

L'article 7 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

Art. 7.

Le bilan et le rapport comportent un décompte financier qui est soit accompagné de pièces justificatives soit certifié exact par un réviseur d'entreprises. Les frais éligibles sont ceux définis à l'article 6 ci-dessus.

Un certificat de participation est présenté pour les formations externes.

Une liste de participation signée individuellement et contresignée par le chef d'entreprise, le chef de projet ou le responsable de formation est présentée pour les formations internes.

Le ministre peut fixer les limites des frais de déplacement et de la formation interne.

  • num:lu=loi/1988-12-28 (the document of this name that we hold has no such provision)