, Règlement grand-ducal du 21 juin 2010 fixant les modalités et le programme de l'examen s…

In forcesince 2 Jul 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, notamment ses articles 8, 9 et 10;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: