L’article 3, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
«2.
Dans la carrière moyenne de l’administration:
carrière de l’ingénieur technicien
un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang, ou
un ingénieur technicien inspecteur principal, ou
des ingénieurs techniciens inspecteurs, ou
des ingénieurs techniciens principaux, ou
des ingénieurs techniciens.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser une unité.
Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution est fixé à une unité.»
L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
«Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total de la caisse ne puisse dépasser cent trois unités.»