, Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7…

In forcesince 1 Apr 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 396 et 404 du Code de sécurité sociale;

Vu l’avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: