Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er avril 2010.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7…
In forcesince 1 Apr 2010