Les coûts évités d'un gestionnaire de réseau pour la fourniture d'électricité lui cédée en vertu des contrats de rachat sont calculés sur base du prix du marché de gros tel que prévu à l'article 6 à partir du premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement. Antérieurement à cette date, le prix à appliquer pour le calcul des coûts évités est celui du prix moyen pondéré pour une fourniture par des contrats d'approvisionnement grands volumes.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…
In forcesince 23 Apr 2010