Les clients finals qui, entre le 1er janvier 2001 et l'entrée en vigueur du présent règlement, ont été fournis en énergie électrique importée basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération, peuvent demander un remboursement pour les contributions à l'ancien fonds de compensation effectuées pour cette quantité d'électricité consommée. A cette fin, le client final doit présenter un certificat dûment approuvé par le régulateur qui prouve que:
l'électricité importée concernée provient d'une source renouvelable ou d'une cogénération en vertu des directives 2003/54/CE respectivement 2004/8/CE et
les garanties d'origine de l'électricité importée concernée ont été annulées par l'institution responsable du pays d'origine afin d'éviter une double commercialisation et
l'électricité importée concernée correspondait dans son profil de production à tout moment de son injection dans le réseau électrique au profil de consommation du client respectif.
Tout remboursement est exclu lorsque l'énergie électrique importée concernée a déjà fait l'objet d'une comptabilisation dans son pays d'origine comme contribution pour remplir les engagements pris par ce pays en vertu des directives 2001/77/CE et 2004/8/CE. Le client final est tenu de transmettre au régulateur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour faire cette vérification.
Pour chaque année a se situant entre les années 2006 à 2010 les modalités de remboursement sont les suivantes:
Le montant du remboursement relatif à l'année a pour les clients finals qui importent de l'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération pour couvrir leurs propres besoins ne peut dépasser de plus de 110% le remboursement de l'année a-1.
Les clients finals n'ayant pas importé de l'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération au cours de l'année a-1 peuvent bénéficier pour l'année a d'un remboursement pour l'énergie électrique importée basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération qui est plafonné à 10 MWh.
Toutes les demandes de remboursement, accompagnées des certificats dûment approuvés pour le cas des demandes prévues par le paragraphe 1 du présent article, sont à présenter au régulateur par lettre recommandée endéans un délai de quatre semaines à compter de l'entrée en vigueur du règlement sous peine de forclusion.