Art. 15 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…

In forcesince 23 Apr 2010

Le règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité est abrogé.