La révision annuelle du mécanisme de compensation doit être effectuée par un expert-comptable défini par le régulateur. Le rapport de révision doit être transmis au ministre au plus tard le 1er septembre de l'année pour l'exercice précédent.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…
In forcesince 23 Apr 2010