Art. 11 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…

In forcesince 23 Apr 2010

Pour le calcul du débit ou crédit d'un gestionnaire de réseau donné dans le cadre du mécanisme de compensation, le régulateur soustrait des coûts nets du gestionnaire de réseau concerné la somme des contributions au mécanisme de compensation facturées par ce dernier aux utilisateurs de son réseau.