Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 25 Jan 2010

L'article 9, paragraphe 3, point e) du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation est modifié comme suit:

lors d'un changement de propriétaire dans un bâtiment d'habitation existant dans le cas d'une vente, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d'un certificat de performance énergétique valide.