Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 25 Jan 2010

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.