Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constate…
In forcesince 20 Dec 2009
Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.