Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constate…

In forcesince 20 Dec 2009

Le règlement grand-ducal du 10 août 1983 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d'un prélèvement est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1983/08/10/n4
  • num:lu=rgd/1983-08-10