Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constate…

Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d'un prélèvement.

In forceTyperegulationDate3 Dec 2009Since20 Dec 2009Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.