, Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constate…

In forcesince 20 Dec 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine;

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des données;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1982-11-25 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)