Les infractions aux dispositions de l’article 1er sont punies d’une amende de 251 à 2.500 euros. Les infractions aux dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 7 et 18 avant-dernier alinéa sont punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…
In forcesince 10 Nov 2009