Art. 23 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

Le droit fixe, les rétributions et la rémunération prévus par l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale, sont modifiés comme suit:

Le droit fixe se rapportant à la délivrance d’un certificat d’immatriculation et d’un duplicata est de 25 euros.

La rétribution prévue pour les rectifications est fixée à 15 euros.

La rétribution pour la délivrance d’un extrait du registre matricule est fixée à 25 euros.

La rémunération se rapportant à la délivrance d’extraits non certifiés ainsi qu’aux renseignements verbaux est fixée à 15 euros.