Le droit fixe, les rétributions et la rémunération prévus par l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale, sont modifiés comme suit:
Le droit fixe se rapportant à la délivrance d’un certificat d’immatriculation et d’un duplicata est de 25 euros.
La rétribution prévue pour les rectifications est fixée à 15 euros.
La rétribution pour la délivrance d’un extrait du registre matricule est fixée à 25 euros.
La rémunération se rapportant à la délivrance d’extraits non certifiés ainsi qu’aux renseignements verbaux est fixée à 15 euros.