Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 octobre 2009 déterminant les équipements dont doivent être po…

In forcesince 20 Oct 2009

Le règlement grand-ducal du 20 juin 1984 déterminant les équipements dont doivent être pourvus les hôpitaux dans lesquels sont effectués à des fins thérapeutiques des prélèvements de reins sur des personnes décédées est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1984/06/22/n3/jo
  • num:lu=rgd/1984-06-20 (several documents carry this name)