Art. 12 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élève…

In forcesince 29 May 2024

Sur décision de l’équipe pédagogique, un élève peut bénéficier d’une année supplémentaire pour atteindre le socle de compétences du cycle.

Avant la prise de décision et dès que des difficultés d’apprentissage apparaissent, les élèves concernés bénéficient des mesures de différenciation pédagogique prévues à l’article 22 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. Les parents sont régulièrement informés des progrès de leur enfant.

La décision de recourir à une année supplémentaire ne peut être prise ni avant le premier trimestre de la deuxième année que passe l’élève au cycle d’apprentissage, ni après le 15 juin de cette année. Si l’élève a fréquenté une classe d’éducation précoce au premier cycle, la décision de recourir à une année supplémentaire ne peut être prise ni avant le premier trimestre de la troisième année que passe l’élève au cycle d’apprentissage, ni après le 15 juin de cette année.

Après concertation avec les parents, l’équipe pédagogique leur communique la décision de recourir à une année supplémentaire avant le 15 juin de l’année scolaire en cours.

En cas de désaccord avec la décision de l’équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours un recours auprès du directeur de région qui statue endéans un mois.