Art. 11 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élève…

In forcesince 29 May 2024

Sur décision de l’équipe pédagogique, consignée sur le bilan de fin de cycle, un élève qui, après une année d’enseignement, a atteint le socle de compétences défini pour le cycle, peut être admis au cycle suivant.

En cas de désaccord avec la décision de l’équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours un recours auprès du directeur de région qui statue endéans un mois.

Changed on 29 May 2024

En cas de désaccord avec la décision de l’équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours un recours auprès de l’inspecteur d’arrondissement du directeur de région qui statue endéans un mois.

  1. 29 May 2024 – todayin force
  2. 23 Dec 2011 – 29 May 2024earlier wording
  3. 17 Jul 2009 – 23 Dec 2011earlier wording