Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 portant réglementation de la police et de la sécur…
In forcesince 7 Aug 2009
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.