Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 portant réglementation de la police et de la sécur…

In forcesince 7 Aug 2009

L'article 19, alinéa 3, du règlement est remplacé comme suit:

Tout ouvrage et installation à placer dans le lit de la Moselle, sur ses berges ou au-dessus du chenal est soumis à autorisation du Ministre des Transports.