Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 197…

In forcesince 7 Jul 2009

L'article 8 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

Art. 8.

La délivrance des certificats d'inscription et de radiation est subordonnée au paiement, par le propriétaire de l'aéronef, d'un salaire de 12,5 Euros. Le même salaire est dû pour la délivrance de chaque duplicata du certificat d'inscription.