Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 197…

In forcesince 7 Jul 2009

L'article 3 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

Art. 3.

Le registre d'inscription comporte la tenue d'une table alphabétique des propriétaires des aéronefs et biens aéronautiques.