Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 197…

In forcesince 7 Jul 2009

L'article 4 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

Art. 4.

Le bureau de la conservation des hypothèques aériennes tient à la disposition des intéressés des formules imprimées pour la confection des demandes tendant à l'inscription et à la radiation d'un aéronef ou d'un bien aéronautique sur le registre des droits sur aéronef.