Art. 7 Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2009

L’article 51 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est complété in fine par un paragraphe 3. nouveau avec le libellé suivant:

«3.

Le transport de personnes, autres que la personne à mobilité réduite, est interdit sur un fauteuil roulant à moteur.»

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23