Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l'organisa…

In forcesince 15 Sep 2009

Le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant l’organisation scolaire à établir respectivement par les conseils communaux et par les comités des syndicats scolaires intercommunaux est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2002/04/29/n1/jo
  • num:lu=rgd/2002-04-29 (several documents carry this name)