Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 8 May 2009

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.