Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transf…

Demande d'autorisation

In forcesince 15 Mar 2009
1.

Un détenteur qui prévoit d'effectuer ou de faire effectuer un transfert de déchets radioactifs ou de combustible usé vers un autre Etat Membre ou vers un Etat tiers, introduit une demande d'autorisation dûment remplie auprès du Ministre de la Santé, ci-après «le ministre».

2.

Une demande peut couvrir plus d'un transfert pour autant que:

les déchets radioactifs ou le combustible usé qu'elle concerne présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives; et

les transferts aient lieu du même détenteur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes; et

lorsque les transferts supposent un transit par, respectivement une exportation vers des Etat tiers, un tel transfert soit effectué via le même poste frontière d'entrée et/ou de sortie de la Communauté et le(s) même(s) poste(s) frontière(s) du ou des Etat tiers concernés.