Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transf…

Accusé de réception du transfert

In forcesince 15 Mar 2009
1.

Dès que les autorités compétentes de l'Etat membre de destination ont transmis une copie de l'accusé de réception au ministre, il en transmet une copie au détenteur initial.

2.

Au plus tard quinze jours après que les déchets radioactifs ou de combustible usé ont atteint leur destination et chaque fois qu'il s'agit d'un transfert vers un Etat tiers, le détenteur initial notifie au ministre que les déchets radioactifs ou de combustible usé ont atteint leur destination et indique le dernier bureau de douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.

Cette notification est corroborée par une déclaration ou un certificat du destinataire indiquant:

que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint la destination prévue, ainsi que

le bureau de douanes d'entrée dans l'Etat tiers.