Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transf…

Conditions générales

In forcesince 15 Mar 2009
1.

Le transfert de déchets radioactifs et de combustible usé est soumis à une autorisation délivrée conformément aux articles 4 à 17 du présent règlement.

2.

Les opérations de transport nécessaires au transfert et au transit doivent être conformes aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.