Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transf…

Définitions

In forcesince 15 Mar 2009

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«déchets radioactifs»: toute matière radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n'est prévue et qui fait l'objet d'un contrôle en tant que déchet radioactif;

«combustible usé»: le combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le combustible usé peut soit être considéré comme une ressource utilisable susceptible d'être retraitée soit être destiné à un stockage définitif final sans qu'il soit prévu d'utilisation ultérieure et traité comme un déchet radioactif;

«retraitement»: le processus ou l'opération ayant pour objet d'extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d'utilisation ultérieure;

«transfert»: l'ensemble des opérations nécessaires pour le déplacement de déchets radioactifs ou de combustible usé depuis l'Etat tiers ou l'Etat membre d'origine jusqu'à l'Etat tiers ou à l'Etat membre de destination;

«stockage définitif»: la mise en place de déchets radioactifs ou de combustible usé dans une installation autorisée, sans intention de les récupérer;

«entreposage»: la détention de déchets radioactifs ou de combustible usé dans une installation qui en assure le confinement, dans l'intention de les récupérer;

«détenteur»: toute personne physique ou morale qui, avant d'effectuer un transfert de déchets radioactifs ou de combustible usé, est responsable de ces matières en vertu du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et qui prévoit d'effectuer un transfert à un destinataire;

«destinataire»: toute personne physique ou morale à destination de laquelle des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés;

«Etat membre ou Etat tiers d'origine»: tout Etat membre de la Communauté européenne ou Etat tiers à partir duquel un transfert est prévu ou engagé;

«Etat membre ou Etat tiers de destination»: tout Etat membre de la Communauté européenne ou Etat tiers ou à destination duquel un transfert est prévu ou engagé;

«Etat membre ou Etat tiers de transit»: tout Etat membre ou Etat tiers autre que l'Etat membre ou l'Etat tiers d'origine respectivement autre que l'Etat membre ou l'Etat tiers de destination sur le territoire duquel un transfert est prévu ou a lieu;

«Etat membre demandeur»: Etat membre à partir duquel un transfert est prévu ou engagé, respectivement de destination dans le cas d'une importation dans la Communauté ou premier Etat membre de transit en cas d'un transit à travers la Communauté;

«autorités compétentes»: toute autorité qui, aux termes des dispositions législatives ou réglementaires des Etats membres ou Etats tiers d'origine, de transit ou de destination, est habilitée à mettre en œuvre le système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé;

«source scellée»: une source radioactive scellée telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;

«source retirée du service»: une source scellée qui n'est plus utilisée, ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée;

«installation agréée»: une installation située sur le territoire d'un Etat tiers ou d'un Etat membre et autorisée par les autorités compétentes dudit Etat tiers, respectivement Etat membre, conformément au droit national aux fins de l'entreposage à long terme ou du stockage définitif des sources scellées, ou une installation dûment autorisée en vertu du droit national pour l'entreposage provisoire de sources scellées;

«demande dûment remplie»: le document uniforme complété conformément à toutes les prescriptions établies selon l'article 20 du présent règlement.