Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental…
In forcesince 22 Feb 2009