Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental…

In forcesince 22 Apr 2019

Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.