Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental…
In forcesince 22 Apr 2019
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
Changed on 22 Apr 2019
Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints ont droit chacun à une indemnité de 30 euros par heure. Pour les travaux d’organisation antérieurs au jour du scrutin, les membres du bureau chargés le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la direction et de l’organisation du bureau ont droit à une indemnité supplémentaire forfaitaire de 150 eurosloi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
- 22 Apr 2019 – todayin force
- 25 Jun 2018 – 22 Apr 2019earlier wording
- 22 Feb 2009 – 25 Jun 2018earlier wording