Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental…

In forcesince 22 Feb 2009

Le bureau centralisateur peut s'adjoindre des agents en nombre suffisant pour garantir un prompt établissement du résultat officieux complet des élections. Le chargé de la direction du bureau centralisateur choisit ces agents parmi le personnel de l'Etat.