Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des ch…
In forcesince 19 May 2008