La déclaration annuelle du 15 octobre prévue à l'article 6 et à l'article 14 de la loi du 9 mai 2008 précitée doit être conforme au modèle fixé à l'annexe III. Ce document indique le nom, le prénom et l'adresse du détenteur, le nom, la race ou le type, le sexe, la date de naissance, la robe, le numéro d'identification du chien, le lieu et la date de la déclaration ainsi que la signature du détenteur. Ce document indique en plus que le chien dispose d'une vaccination antirabique en cours et que le détenteur du chien dispose d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Pour les (1) Chaque commune doit transmettre, annuellement et cela jusqu'au 31 janvier pour l'année écoulée, les données concernant les chiens détenus sur son territoire à l'Administration des services vétérinaires.
(2) Ces données contiennent le nombre de tous les chiens visés à l’article 10 de la loi du 9 mai 2008 précitée, ce même document indique que le détenteur possède un diplôme en validité attestant la réussite à des cours de dressage du chien et un certificat attestant le suivi de cours de formation par le détenteur du chien.
Pour les dont le nombre des chiens visés à l’article 10 sous points e) à g) de la loi du 9 mai 2008 précitée, le document doit indiquer la date de castration du chiensusceptibles d'être dangereux, détenus sur son territoire.