Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des ch…

In forcesince 21 Nov 2011
(1)

Chaque commune doit transmettre, annuellement et cela jusqu'au 31 janvier pour l'année écoulée, les données concernant les chiens détenus sur son territoire à l'Administration des services vétérinaires.

(2)

Ces données contiennent le nombre de tous les chiens dont le nombre des chiens susceptibles d'être dangereux, détenus sur son territoire.