L'identification électronique du chien prévue à l'article 1er de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et à l'article 4 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie consiste en l'application, sur le côté gauche du cou du chien, d'une micropuce porteuse d'un numéro d'identification unique. Cette identification doit être effectuée par un vétérinaire agréé. Les frais inhérents à l'identification du chien sont à charge du détenteur.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des ch…
In forcesince 19 May 2008
- celex=32003R0998
- num:lu=loi/2008-05-09 (several documents carry this name)