, Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à certaines définitions de la loi modifi…

In forcesince 23 Feb 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 1er, 41 (4), 42 (4), et 44 (3) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: