1) Les dispositions de la loi précitée du 21 novembre 2007 s'appliquent dès la phase des études préliminaires d'un tunnel.
2) Avant que les travaux de construction ne commencent, le gestionnaire du tunnel établit le dossier de sécurité conformément aux dispositions des paragraphes 2) et 3) de l'article 34 pour un tunnel au stade du projet et consulte l'agent de sécurité. Le gestionnaire du tunnel soumet à l'Inspection du travail et des mines le dossier de sécurité, auquel il joint l'avis de l'agent de sécurité et de l'entité de contrôle, le cas échéant.
3) Le maître de l'ouvrage approuve ou non le projet et informe de sa décision le gestionnaire du tunnel et l'Inspection du travail et des mines.